Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 02/06/2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de smartphones reconditionnés conclues sur le site smart974, édité par la société NT DISTRIBUTION (SAS, SIREN 884 151 812, siège à Saint-Paul, La Réunion). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Produits

smart974 propose des iPhone reconditionnés (modèles 13, 14 et 15), disponibles en 128 Go, coloris noir ou blanc. Chaque appareil est reconditionné en usine partenaire et classé selon un grade :

• Grade A (« comme neuf ») : aucune trace d'usage visible. Garantie commerciale 24 mois.
• Grade B (« bon état ») : micro-traces d'usage invisibles à 30 cm. Garantie commerciale 12 mois.

Les performances, l'étanchéité (IP68) et les fonctionnalités sont identiques quel que soit le grade. Les photographies des produits n'ont pas de valeur contractuelle.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La grille tarifaire en vigueur est :

• iPhone 13 (128 Go) : 309 € (Grade B) / 349 € (Grade A)
• iPhone 14 (128 Go) : 359 € (Grade B) / 429 € (Grade A)
• iPhone 15 (128 Go) : 459 € (Grade B) / 529 € (Grade A)

Frais de livraison : 20 € en sus, sur toute l'île de La Réunion. smart974 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

3. Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le paiement est exigible à la commande. La vente est définitive après confirmation du paiement et envoi d'un e-mail récapitulatif. smart974 se réserve le droit d'annuler toute commande en cas d'indisponibilité du produit ou de litige de paiement, avec remboursement intégral.

4. Livraison

Les produits sont livrés sur toute l'île de La Réunion, au tarif unique de 20 €. Délai indicatif : 48 à 72 heures ouvrées après expédition. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail. Un retrait en main propre peut être proposé selon la zone (nous contacter).

En cas de retard, le client peut, dans les conditions de l'article L216-6 du Code de la consommation, résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans un délai supplémentaire raisonnable.

5. Garantie légale de conformité

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil).

Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi. Pour les biens d'occasion, le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance s'il apparaît dans un délai de douze mois.

6. Garantie commerciale smart974

En complément, smart974 offre une garantie commerciale couvrant les pièces et la main-d'œuvre pendant 12 mois (Grade B) ou 24 mois (Grade A) à compter de la réception. Cette garantie ne couvre pas la casse accidentelle, l'oxydation, ni l'usure naturelle de la batterie. Pour toute mise en œuvre : contact@smart974.re.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour l'exercer, il informe smart974 de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@smart974.re).

Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet, sous 14 jours. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la récupération du bien (ou la preuve de son expédition), par le même moyen de paiement.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@smart974.re. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans nos mentions légales, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.